Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’accès et le dépôt de produits aux points de dépôt visés aux chapitres V et VI ainsi que les services de collecte visés à ces mêmes chapitres doivent être gratuits.
D. 597-2011, a. 21; D. 933-2022, a. 20; D. 1369-2023, a. 11.
21. L’accès et le dépôt de produits aux points de dépôt visés aux articles 16, 17, 53.0.4, 53.0.12 et 53.0.21 ainsi que les services de collecte visés aux articles 19 et 20 doivent être gratuits.
D. 597-2011, a. 21; D. 933-2022, a. 20.
21. L’accès et le dépôt de produits aux points de dépôt visés aux articles 16 et 17 ainsi que les services de collecte visés aux articles 19 et 20 doivent être gratuits.
D. 597-2011, a. 21.
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